Conditions générales de vente
Utiliser les services de la SAS MEYNARD SERVICES implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous, dont le client déclare avoir pris connaissance. L’acceptation du présent devis vaut acceptation du contrat. Le contrat est réputé formé lorsqu’une demande d’organisation d’intervention à domicile a été expressément formulée.
La SAS MEYNARD SERVICES exploite la marque AUXILEO SERVICES.
La SAS MEYNARD SERVICES propose une large gamme de services au domicile des particuliers dans le cadre du décret N° 2007-854 du 14 Mai 2007 relatif aux services à la personne.
L’accès à nos services est sans engagement de durée.
Instrument rendu obligatoires par la loi du 2 janvier 2002 et permettant d’assurer l’effectivité des droits des personnes, le règlement de fonctionnement est réglementé par le code de l’action sociale et des familles (CASF). Le règlement de fonctionnement vise à définir, d’une part, les droits de la personne accueillie et, d’autre part, les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles au sein de du service.
Ce document a pour objet :
– De déterminer les modes de relations entre les différentes parties prenantes du projet de l’entreprise. Il concerne à la fois les usagers et les personnes intervenant au domicile à titre de salarié.
– De clarifier les responsabilités, les droits et devoirs de chacun.
Utiliser les services de la société MEYNARD SERVICES implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous, dont le client déclare avoir pris connaissance.
Le contrat est réputé formé lorsqu’une demande d’organisation d’intervention à domicile a été expressément formulée.
La SAS MEYNARD SERVICES exploite la marque Auxileo services. La SAS MEYNARD SERVICES propose une large gamme de services au domicile des particuliers dans le cadre du décret N° 2007-854 du 14 Mai 2007 relatif aux services à la personne. L’accès à nos services est gratuit, sans frais d’adhésion et sans engagement de durée dans la limite du préavis lié à la fin du contrat.
LES DROITS DE LA PERSONNE BENEFICIAIRE DU SERVICE
Dans le cadre de la réalisation des prestations et durant toute la durée du contrat d’intervention, la SAS MEYNARD SERVICES s’engage à respecter les droits et libertés de la personne et est garante des droits de la personne accompagnée et plus particulièrement des droits fondamentaux suivants précisés ci-dessous et détaillés dans le projet de service :
– Le respect de la vie privée et de l’intimité de la personne – L’exercice des droits et libertés individuelles
– L’exercice de la liberté d’aller et venir de la personne accompagnée
– Le respect de la dignité de la personne accompagnée
– Le respect de la liberté d’opinion, des croyances et de la vie spirituelle de la personne accompagnée
– Le respect du droit à l’image de la personne accompagnée
– Le respect de la confidentialité et protection des informations et données de la personne accompagnée
– Le libre choix parmi les prestations adaptées qui lui sont offertes ;
– Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché ;
– La confidentialité des informations la concernant ;
– L’accès à toute information ou document relatif à la prise en charge.
SELECTION DU PERSONNEL
La SAS MEYNARD SERVICES recrute et détache un intervenant au domicile des particuliers.
Les intervenant(e)s à domicile sont rigoureusement sélectionnés, leurs expériences professionnelles sont validées par de nombreux entretiens et mises en situation.
La SAS MEYNARD SERVICES est l’employeur des intervenant(e)s à domicile.
L’entreprise, par l’intermédiaire des responsables de secteur et responsable RH, sélectionne un(e) intervenant(e) au sein de la structure et met à disposition ceux-ci au domicile du client.
Cette sélection tiendra compte des critères du client et sera guidée notamment par des nécessités géographiques.
Dans le cadre de son engagement qualité, la SAS MEYNARD SERVICES pourra proposer un(e) autre intervenant(e) au client lorsqu’il ne conviendra pas.
En toute hypothèse, aucun client ne pourra changer d’intervenant(e) pour des raisons imputables à celui-ci, plus de 3 fois par an. Toute demande de changements sera étudiée avec la personne responsable de secteur et devra être argumentée par des éléments factuels.
ORGANISATION DES INTERVENTIONS
Evaluation et mise en place du projet d’accompagnement
Les heures et les modalités de l’intervention sont convenues par téléphone.
Le volume horaire de l’intervention est basé suivant la seule évaluation du client, la réalisation de la prestation selon le volume horaire fixé est soumise à une obligation de moyen. La SAS MEYNARD SERVICES s’engage à favoriser la participation directe du bénéficiaire à la conception et la mise en œuvre du projet d’accompagnement individualisé qui la concerne.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable du manque de temps estimé par le client pour le parfait achèvement de la prestation.
Conditions d’annulation et de résiliation des prestations
Le client se doit de signaler à l’agence 1 mois à l’avance toute absence prévisible nécessitant une annulation (rendez-vous médicaux, départ dans la famille, etc.).
Dans le cas contraire, les heures d’intervention non réalisées seront facturées au client au tarif de la prestation demandée sauf si l’annulation est justifiée par un cas de force majeur ou une absence non prévue (hospitalisation d’urgence, etc.), un justificatif pourra être demandé le cas échéant.
Cette indemnité prend en charge une partie du coût pour la recherche de l’intervenant(e) et de la perte d’activité du/de la salarié(e).
La résiliation des prestations se fera en respect des dispositions du DIPEC, sous respect d’un préavis d’un mois sauf pour des conditions particulières telles hospitalisation, départ en structure, décès…
Mise en place et conditions d’intervention du personnel
Une visite à domicile effectuée par le responsable de secteur une fois le DIPEC signé permet l’organisation de la prestation. Une fois que celle-ci est planifiée, le responsable de secteur en informe le bénéficiaire et recueil son consentement sur les modalités d’interventions proposées.
L’intervenant(e) sélectionné(e) se présente au domicile du client aux heures et au lieu convenu, accompagné par le responsable de secteur lors de la 1ère prestation.
Toute intervention ponctuelle ou régulière devra avoir une durée minimale de 2 heures sauf les prestations relevant de l’aide à la préparation des repas, l’aide au lever, au coucher et à l’habillage dont la durée sera minimum d’1heure.
Le client devra formuler toutes ses demandes, pour tout besoin supplémentaire ponctuel ou fixe, auprès des responsables de secteur qui encadrent les intervenant(e)s.
Le client devra mettre à disposition tout le matériel utile à l’intervenant(e) dans l’exercice de ses fonctions : essuie tout, gants, savon, gel antibactérien, etc. ; un matériel adapté et non défectueux (aspirateur, fer à repasser) ; les produits nécessaires à l’entretien du logement (éponges, produits adaptés, brosse, etc.) et conforme à la législation en vigueur.
L’utilisation de produit concernant de la javel ne sera utilisé que pour les sanitaires et dans des pièces aérées.
En respect des préconisations de la CARSAT, pour l’entretien du sol, un matériel permettant l’essorage en position debout type balai à frange ou balai plat sera nécessaire.
L’intervenant(e) se voit remettre lors de son embauche une blouse et peut à la demande du client ou en fonction de sa pratique utiliser des chaussons.
Les intervenant(e)s ne sont pas habilité(e)s à effectuer des gros travaux d’entretien (décaper les portes et parquets, nettoyer les caves et greniers, lessiver des murs ou des plafonds, etc.) ou tous travaux extérieurs au domicile.
Les animaux domestiques ne doivent pas entraver le bon déroulement de l’intervention et occasionner un risque pour les professionnel(le)s. Si l’animal domestique met en difficulté le professionnel et en fonction de l’animal, sa grosseur et la situation rencontrée, il peut dans ce cas être demandé au bénéficiaire de placer son animal à l’extérieur ou dans un pièce le temps de l’intervention.
Le contrôle des heures est effectué obligatoirement grâce au QR code déposé au domicile du bénéficiaire dans un endroit qu’il a indiqué au service, généralement dans le cahier de transmission déposé au domicile par le service.
En vertu des dispositions du code du travail, (art. L. 4131-1 du Code du travail), tout(e) salarié(e) se trouvant dans une situation de travail dont il/elle a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a la possibilité d’informer l’employeur et de se retirer de cette situation.
Modalités de rétablissement lorsque les prestations ont été interrompues
En cas d’interruption du service à la demande du bénéficiaire ou en raison d’une hospitalisation, celui-ci s’engage à informer la structure de la date de son retour dès qu’il en a connaissance afin que le service puisse reprendre au retour à domicile du bénéficiaire. Les modalités d’organisation de remise en place des prestations à domicile notamment lors d’une sortie d’hospitalisation correspondent à des mises en place dites « d’urgence » et de ce fait la structure ne peut s’engager à replacer les professionnels présents avant le départ du bénéficiaire.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Force majeure et continuité de service
Les événements de force majeure indépendants de la volonté de MEYNARD SERVICES ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de MEYNARD SERVICES comme la grève des salariés ou des transports en commun ont pour conséquence de suspendre les obligations de MEYNARD SERVICES concernant les jours et heures d’intervention prévues, et cela uniquement pour les prestations non liées à la vie quotidienne de la personne, c’est-à-dire essentiellement les prestations liées à l’entretien du linge et du logement.
Pour les prestations d’aide au lever, à l’habillage, à la préparation des repas, au déshabillage notamment et toutes les prestations essentielles au maintien à domicile du bénéficiaire, une continuité de service sera assurée. Le bénéficiaire est informé que dans ces situations le professionnel pourra ne pas être celui qui intervient habituellement, et l’heure pourra également être modifiée. En toute circonstances le bénéficiaire sera informé de l’heure et de l’identité de son intervenant remplaçant.
Confidentialité
La SARL MEYNARD SERVICES s’engage à veiller à la parfaite confidentialité des informations reçues pour effectuer l’intervention.
Le personnel est tenu à l’obligation de discrétion professionnelle la plus absolue tant pendant la durée de la prestation qu’à l’expiration de celle-ci. Le/a salarié(e) est rétribué(e) par le service qui l’emploie. Elle ne doit donc accepter de la part des clients aucune somme d’argent à titre de gratification.
Mesures relatives à la sureté des biens et des personnes
La société MEYNARD SERVICES se doit d’assurer à l’ensemble du personnel au titre de la responsabilité civile en cas de dommages aux biens et aux personnes mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité ni usure des matériels et des produits fournis par le client.
Tout dommage doit être signalé par le client et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la fin de la prestation. De même, en aucun cas la SARL MEYNARD SERVICES ne pourra être responsable des dommages causés par des tâches demandées par le client et non prévues dans la commande.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Le client s’engage à ne pas faire travailler pour son propre compte l’intervenant. A défaut, il sera dû une indemnité compensatrice de 280 € relative aux frais de mise en relation, et sous réserve d’un préavis d’un mois en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil.
MEYNARD SERVICES dispose d’une déclaration et d’un agrément préfectoral permettant une réduction d’impôt de 50% ou d’un crédit d’impôt de 50%. En respect de la règlementation en vigueur, la SAS MEYNARD SERVICES fait bénéficier du dispositif de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
Attention, les avantages fiscaux en vigueur au moment de la signature du contrat sont susceptibles d’être modifié par l’Etat (Code général des impôts : article 199 sexdecies modifié en dernier lieu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007).
MEYNARD SERVICES fera parvenir une attestation justifiant des heures effectuées pour bénéficier de la loi fiscale sous réserve du règlement complet des interventions.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement des intérêts de retard. Le décret du 22 décembre 2022 prévoit le taux pour l’année 2023 à : 2.06 %. Une somme non payée à échéance pourra également entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues et la suspension ou l’annulation des commandes ou des prestations en cours.
Des frais de déplacement peuvent s’ajouter au prix lorsque les intervenants utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de la personne accompagnée.
Les intervenant(e)s sont dans cette hypothèse assuré(e)s pour ce type de transport sous réserve de l’accord préalable de la SAS MEYNARD SERVICES. Des frais de repas peuvent également s’ajouter lorsque l’intervenant(e) intervient de manière continue dans la journée.
Le client pourra faire le choix entre des prestations régulières et des prestations ponctuelles. Le tarif applicable est différent selon le type de prestation.
LITIGES
Le non-respect du règlement de fonctionnement pourra entraîner dans certains cas la résiliation du contrat.
En cas de litiges relatifs à l’application des conditions précédentes, l’une des parties pourra faire un recours à m’amiable auprès de la SAS MEYNARD SERVICES et en cas de non satisfaction de sa demande, le client peut saisir les juridictions compétentes dans le respect des délais légaux. La liste des personnes qualifiées est communiquée en annexe du livret d’accueil et est affiché dans les locaux de l’agence.
À tout moment un bénéficiaire peut en demander la copie.
En cas de litige entre la SAS Meynard Services et le client, ceux‐ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso‐ame.com soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine ‐ 75001 PARIS. Par ailleurs, en cas de litiges relatifs à l’application des conditions précédentes, l’une des parties pourra saisir les juridictions compétentes dans le respect des délais légaux.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations personnelles demandées lors de la commande sont indispensables à la réalisation de celle-ci. Toutefois et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et le cas échéant, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à MEYNARD SERVICES.
RÉTRACTATION ET ANNULATION
Rétractation :
Le bénéficiaire dispose de la faculté de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature des présentes (conformément à l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation) en utilisant le coupon ci-dessous prévu à cet effet.
Résiliation :
Le client peut résilier son contrat sur un simple appel téléphonique sans contrepartie financière sous respect d’un délai de prévenance de 48 heures (en jours ouvrés du lundi au vendredi). Pour les prestations dépendantes d’un plan d’aide (APA, Carsat, PCH…) un préavis d’un mois sera demandé. Si le préavis n’est pas respecté, les interventions prévues pendant le délai de prévenance seront facturées au client.
Résiliation à effet immédiat dans les cas suivants :
- – Non-paiement des prestations
- – Non-respect des termes du présent contrat
- – Non-respect des règles de sécurité et des conditions de travail
- – Inaccessibilité répétée au logement du client
Modalités de remplacement :
La société Meynard Services s’engage à assurer le remplacement du ou des intervenants en cas d’indisponibilité pour cause de congés, de maladie ou tout autre motif. Ce remplacement se fait aussi rapidement que possible et la société Meynard Services tient le client informé du délai de remplacement et de l’identité de l’intervenant remplaçant avant sa première intervention.
Le client est informé que les prestations de remplacement pourront ne pas correspondre aux jours et heures habituelles d’intervention.
Tous les services auprès d’un publics fragiles (personne handicapée, en situation de handicap, enfant de moins de 3 ans…) seront réalisés par : Meynard Services / N°SIRET : 512 345 513 00018 / N° Autorisation SAP 512345513